Décret n°2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
JO du 29 décembre 2019
Ce texte transpose en droit français la directive européenne n°2017/164 du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.
Dans ce cadre, il modifie l’article R.4412-149 du code du travail en ajoutant de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle et en en modifiant d’autres.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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