Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

JO du 29 décembre 2019

Ce texte précise les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d’information du compte personnel de formation.

Cette transmission d’informations doit permettre à l’usager de disposer de l’ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique.

Le texte définit également les modalités de transmission de ces informations (notamment le délai) et les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.

Il enrichit, en conséquence, le code du travail de nouvelles dispositions (création des articles R.6113-17-1 à R.6113-17-4).

Ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2019 à l’exception de celles de l’article 1er relatives à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.