Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission du 25 septembre 2019 relative à la transposition des obligations en matière d’économies d’énergie au titre de la directive sur l’efficacité énergétique
JOUE L275 du 28 octobre 2019
Ce texte est pris en application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Il présente en annexe les orientations non contraignantes de la Commission européenne pour la transposition des exigences de la directive 2012/27/UE, telles que modifiées par la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018.
Les précisions apportées concernent notamment :
* les articles 7 (règles générales applicables aux obligations en matière d’économies d’énergie), 7 bis (règles applicables aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique) et 7 ter (règles applicables aux mesures alternatives de politique publique) ;
* l’annexe V (méthodes et principes communs de calcul) ;
* les obligations en matière de planification et de rapport au titre du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
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