Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

JOUE L272 du 25 octobre 2019

Afin de tenir compte des progrès technologiques, ce texte modifie le règlement n° 548/2014 du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance.

Les modifications apportées concernent notamment :

* une exemption réglementaire prévue pour le remplacement de transformateurs de grande puissance s’accompagnant de coûts disproportionnés liés au transport et/ou à l’installation correspondants, complétée par une dérogation concernant les nouvelles installations, lorsque de telles contraintes de coûts sont également applicables ;
* une précision sur le fait que le respect des exigences applicables doit être démontré soit lorsque le transformateur est mis sur le marché, soit lorsqu’il est mis en service, mais pas deux fois ;
* des orientations sur les conditions dans lesquelles un transformateur qui a subi certaines réparations devrait être considéré comme équivalent à un nouveau produit et devrait donc satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement ;
* l’interdiction de la mise sur le marché et de la mise en service des produits dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés.