Décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L250 du 30 septembre 2019

La Commission européenne a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande relative à l’élaboration, pour les équipements sous pression, des normes de produits et des normes horizontales à l’appui de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997.

Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 sans que soient modifiées les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE.

Dans ce cadre, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 4126-2:2019 pour les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, EN ISO 15494:2018 pour les systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles et EN ISO 21028-2:2018 pour les récipients cryogéniques. La norme EN ISO 21028-2:2018 est nouvelle et remplace la norme EN 1252-2:2001.

Afin de tenir compte de l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes existantes. En particulier, le CEN a modifié les normes EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445- 6:2014 pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et les normes EN 13480-2:2017 et EN 13480- 5:2017 pour les tuyauteries industrielles métalliques. Le CEN a également révisé les normes EN 1562:2012 et EN 1563:2011 pour la fonte, les normes EN 12516-1:2014 et EN 12516-4:2014 pour la robinetterie industrielle et la norme EN 13136:2013 pour les systèmes frigorifiques et pompes à chaleur.
 
Les normes relatives aux équipements sous pression telles qu’élaborées, modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Ce faisant, ce texte publie au Journal officiel de l’Union européenne, les références des normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE (annexe I).
 
Les références des versions modifiées ou révisées des normes doivent être publiées pour les normes EN 13445- 2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014, EN 13445-6:2014, EN 13480-2:2017, EN 13480-5:2017, EN 1562:2012, EN 1563:2011, EN 12516-1:2014, EN 12516-4:2014 et EN 13136:2013. Par ailleurs, la norme EN 1252- 2:2001 doit être remplacée par une nouvelle norme. Ce faisant, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes EN 13445-2:2014, EN 13445-2:2014/A1:2016, EN 13445- 2:2014/A2:2018, EN 13445-3:2014, EN 13445-3:2014/A1:2015, EN 13445-3:2014/A2:2016, EN 13445- 3:2014/A3:2017, EN 13445-3:2014/A4:2018, EN 13445-5:2014, EN 13445-6:2014, EN 13480-2:2017, EN 13480-5:2017, EN 1252-2:2001, EN 1562:2012, EN 1563:2011, EN 12516-1:2014, EN 12516-4:2014 et EN 13136:2013. C’est pourquoi, ce texte publie, en annexe II, les références des normes harmonisées relatives aux équipements sous pression qui vont être retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates mentionnées dans l’annexe.
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2019.