Décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L206 du 6 août 2019

Le Comité européen de normalisation (CEN), le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ont été invités par la Commission européenne à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

Ce faisant, ils ont notamment rédigé les normes harmonisées EN IEC 61058-1:2018 concernant les interrupteurs pour appareils et EN 55035:2017 concernant les équipements multimédia.

Ils ont également révisé plusieurs normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne afin de les adapter au progrès technique (sont visées les normes harmonisées EN 13309:2010 concernant les machines équipées de réseau électrique de distribution interne et EN 50557:2011 concernant les disjoncteurs). Ils ont également corrigé certaines normes.

Dans ce cadre, ce texte publie, en annexe I, les références des normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE. Pour rappel, l’utilisation de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne confère une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité de la directive 2014/30/UE précitée.

Il publie, en annexe II, les références des normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans l’annexe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 6 août 2019.