Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur

JO du 17 juillet 2019

Ce texte porte adaptation au secteur des mines et carrières des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative au travail et la circulation en hauteur.

Les compléments et adaptations apportées concernent :

* la prévention des chutes de hauteur à partir d’un plan de travail : elle est assurée, jusqu’au 31 décembre 2021, soit par des garde-corps d’une hauteur comprise entre 0,9 et 1,10 mètre, d’une lisse intermédiaire à mi-hauteur, et de plinthes de butée au moins égale à 0,15 mètre, installés avant le 17 juillet 2019, soit par des équipements répondant aux exigences de l’article R. 4323-59 du code du travail ;
* les risques de chute dans l’eau : lorsqu’une protection collective adaptée ne peut être mise en place, l’employeur doit s’assurer que tout travailleur exposé sache nager et :
* qu’il porte l’équipement de protection individuelle adapté prévu à l’article R. 4321-4 du code du travail ;
* qu’il reste constamment visible d’une autre personne à une distance garantissant un délai d’intervention des secours compatible avec la préservation de sa santé ;
* qu’il porte un gilet de sauvetage ;
* qu’il dispose de bouées de sauvetage munies de lignes de jet ou tout autre matériel d’une efficacité équivalente en nombre suffisant à proximité de tout lieu de travail susceptible de présenter un risque de noyade.

Le texte précise que les dispositions du code du travail relatives au contrôle de l’application de la réglementation relative à la santé sécurité au travail sont applicables à l’ensemble de ces dispositions.

Il abroge les dispositions du titre « Travail et circulation en hauteur » du règlement général des industries extractives.