Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement
JO du 30 août 2019
Ce texte modifie l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale pour les ouvrages d’endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau.
Il simplifie le contenu du dossier que la collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet.
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