Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

JO du 28 août 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du système permanent de détection de fuite pour certains équipements thermodynamiques, prévu par l’article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Il précise qu’il s’agit d’un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l’alarme, informant l’exploitant de tout défaut d’étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC suivantes :

* 50 grammes par heure ;
* 10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l’équipement.

Il prévoit des alternatives en cas d’impossibilité technique, qui doit être justifiée par l’exploitant de l’équipement.

Il impose également à ce dernier de tenir à jour un registre précisant :

* les fluides pour lesquels le système permanent de détection est adapté ;
* la liste des opérations d’entretien destinées à le maintenir en bon fonctionnement ;
* le résultat des vérifications réalisées ;
* le cas échéant, les actions correctives à réaliser.

Il fixe les périodes maximales entre deux contrôles concernant les équipements chargés en HFC et PFC en fonction du type d’équipement.