Règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L177 du 2 juillet 2019

Ce texte modifie le règlement n°2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union.

Les modifications visent principalement à tenir compte des nouveaux éléments introduits par le règlement n°2018/841 du 30 mai 2018 et par le règlement n°2018/842 du 30 mai 2018.
 
Elles prennent notamment en compte :

* la création des unités du quota annuel d’émissions (UQAE) et leur transfert vers les comptes Conformité RRE des États membres ;
* le calcul du solde du compte Conformité RRE et la détermination des soldes indicatifs de l’état de conformité ;
* l’utilisation des flexibilités, au titre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne et de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ;
* la réserve de sécurité ;
* les éventuels ajustements des UQAE ;
* les transferts d’UQAE précédemment reportés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 juillet 2019 et s’applique à compter du 1er janvier 2021.