Note de service n° DGAL/SDQSPV/2019-525 du 10 juillet 2019 – Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°29 du 18 juillet 2019
Ce texte précise les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il précise que cette liste sera actualisée mensuellement.
Par ailleurs, il définit la méthodologie d’élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.
Il abroge la note de service n°DGAL/SDQSPV/2019-462 du 18 juin 2019 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Il a été abrogé par la note de service DGAL/SDQSPV/2019-615 du 22 août 2019.
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