Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l’habilitation des inspecteurs de l’environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
JO du 6 juillet 2019
Ce texte autorise l’habilitation pour procéder aux enquêtes sous pseudonyme définies par l’article L. 172-11-1 du code de l’environnement les inspecteurs de l’environnement affectés à l’un des services ou établissements publics suivants :
* services de l’Etat en charge de missions de contrôles en police de l’environnement :
* direction départementale de la protection des populations ;
* direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
* agence française pour la biodiversité ;
* Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
* parcs nationaux.
Il fixe également la procédure d’habilitation.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
-
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
-
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
-
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
-
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également
