Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l’article R. 1332-22-1 du code de la défense
JO du 23 août 2019
Ce texte modifie la procédure permettant aux opérateurs d’importance vitale du sous-secteur nucléaire et aux opérateurs d’importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l’article R.* 1411-9 du code de la défense de demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un point d’importance vitale qu’ils gèrent (modification de l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande d’avis).
Il modifie, de ce fait, les articles R.1332-22-1, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du code de la défense.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
