Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l’article R. 1332-22-1 du code de la défense
JO du 23 août 2019
Ce texte modifie la procédure permettant aux opérateurs d’importance vitale du sous-secteur nucléaire et aux opérateurs d’importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l’article R.* 1411-9 du code de la défense de demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un point d’importance vitale qu’ils gèrent (modification de l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande d’avis).
Il modifie, de ce fait, les articles R.1332-22-1, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du code de la défense.
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