Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

JO du 26 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 27 juillet 2019

Ce texte comporte diverses dispositions dans le domaine de l’environnement.

Il définit notamment la notion de géodiversité qui fait partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement modifié). La géodiversité consiste dans la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat.

Il crée un Office français de la biodiversité chargé de contribuer, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique (nouveaux articles L. 131-8 et suivants du code de l’environnement). Cet organisme remplace l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Il réduit d’un mois à 10 jours le délai dont bénéficie le producteur ou détenteur de déchets pour faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure d’abandon ou de mauvaise gestion de déchets (article L.541-3 du code de l’environnement modifié).

Il étend les pouvoirs des autorités publiques pour la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique aux finalités de prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure modifié).

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 27 juillet 2019 (rectification du nom de l’Office français de la biodiversité dans l’intitulé du texte).