Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports

JO du 11 juillet 2019

Ce texte codifie dans la partie réglementaire du code des transports les dispositions relatives :

* à la police du transport ferroviaire ou guidé (nouveaux articles R. 2240-1 et suivants) ;
* aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité (nouveaux articles R. 2250-1 et suivants).

Il rappelle expressément que, conformément au 2° de l’article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés, sous peine de sanctions pénales (nouvel article R. 2241-22 du code des transports).

Du fait de cette codification, il abroge :

* le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d’application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
* le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
* le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
* le décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ;
* le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés ;
* le décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l’accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ;
* le décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.