Circulaire du 26 juin 2019 – Aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière d’inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Ce texte révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d’inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.
Les principales modifications sont les suivantes :
* l’exigence d’une nouvelle pièce d’instruction : une fiche d’information détaillée visant à recueillir des informations précises sur la nature, la localisation et les effets des phénomènes ; elle doit être renseignée par les communes après échange avec la préfecture ;
* en matière de remontée de nappe phréatique, la mobilisation des experts (BRGM et Météo-France) est désormais déclenchée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
* en matière de mouvement de terrain, les modalités de saisine des organismes d’expertise demeurent inchangées mais la fiche d’information détaillée doit obligatoirement être transmise à l’appui de la saisine.
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