Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques

JO du 30 mai 2019

Ce texte modifie des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l’agrément technique des installations de produits explosifs. 

En principe, l’exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d’un agrément technique. Toutefois, certaines installations sont dispensées de l’obligation d’agrément technique en application de l’article R.2352-97 du code de la défense. Dans ce cadre, ce texte prévoit un cas de dispense supplémentaire à ceux mentionnés à l’article R. 2352-97.

Des seuils de dispense d’agrément technique seront fixés par arrêté ministériel en fonction des risques propres aux produits considérés.

Le texte permet également de mettre en cohérence les diverses réglementations auxquelles sont soumises les installations de produits explosifs et de préciser la procédure d’instruction des demandes d’agrément technique (modification des articles R.2352-99 à R.2352-101 du code de la défense). Désormais, l’agrément technique d’une installation de produits explosifs pourra être délivré dès lors que la prise en compte des trois réglementations applicables au domaine des explosifs, relatives à la sûreté, à la sécurité du personnel et à la sécurité environnementale aura été vérifiée.

Il modifie également le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Il modifie les conditions de mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 en réservant leur utilisation aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et présentant des garanties suffisantes au regard des exigences de la protection de la sécurité publique.

Il entre en vigueur le 31 mai 2019, sous réserve des dispositions de son article 3 modifiant l’article R. 2352-99 du code de la défense qui entrent en vigueur le 1er décembre 2019.