Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur

JO du 10 mai 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur.

Il ajoute deux catégories de données à caractère personnel parmi celles pouvant être enregistrées dans les traitements autorisés par l’arrêté du 2 mai 2011.

Il indique que les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d’effacement des données et informations des traitements font l’objet d’un enregistrement. Cet enregistrement contient l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Il précise que ces informations sont conservées jusqu’à la destruction du traitement.

Enfin, il précise les modalités d’exercice des droits d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données enregistrées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel.