Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

JO du 2 mai 2019

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Il prend en compte les décisions du Conseil d’Etat n°s 397360 et 397361 du 22 février 2018 qui avaient annulé au sein de l’arrêté ses dispositions portant sur les caractéristiques dimensionnelles des sas d’isolement et fixe ainsi de nouvelles dimensions pour les espaces de manœuvre.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2019.

En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Il précise que dans les restaurants et débits de boissons, les allées autres que les allées structurantes ont une largeur au moins égale à 0,60 m.

En dernier lieu, il modifie l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Les modifications concernent des corrections mineures de rédaction aux dispositions relatives aux caractéristiques minimales des ascenseurs.