Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

JO du 17 avril 2019

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant (article D. 255-30-1 modifié).

Il définit la notion de préparation naturelle peu préoccupante obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, qui permet de bénéficier d’une procédure d’autorisation et d’évaluation simplifiées.

Le procédé accessible à tout utilisateur final correspond à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l’eau ou dans l’alcool, la flottation, l’extraction par l’eau ou par l’alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l’eau.

Le texte définit également la substance naturelle à usage biostimulant comme une substance d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.

Enfin, il précise les conditions dans lesquelles la procédure et l’évaluation préalable à l’autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.