Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d’autorisation d’utilisation d’une eau autre que l’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’une baignade artificielle
JO du 17 avril 2019
Ce texte est pris en application des articles D. 1332-43 et suivants du code de la santé publique créés par le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles.
Il fixe :
* en annexe I le contenu du dossier de déclaration d’une baignade artificielle ;
* en annexe II le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’une eau autre que l’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’une baignade artificielle.
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