Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011

JOUE L111 du 25 avril 2019

Ce texte établit des exigences de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs.

A ce titre, à compter du 1er janvier 2020, il fixe un objectif à l’échelle du parc de l’Union de 95 g de CO2/km pour les émissions moyennes des voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union et de 147 g de CO2/km pour les véhicules utilitaires légers neufs. D’autres objectifs progressifs sont fixés à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2030.

Les constructeurs, si nécessaires en s’organisant sous forme de groupements, doivent veiller à ce que leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 ne dépassent pas les objectifs d’émissions spécifiques qui leur sont assignés en application de l’annexe I du texte. En cas de dépassement, la Commission européenne impose aux constructeurs concernés ou, le cas échéant, à l’administrateur du groupement, le paiement d’une prime sur les émissions excédentaires.

Le texte fixe en annexes II et III les modalités selon lesquelles les États membres recueillent des informations relatives à chaque voiture particulière neuve et à chaque véhicule utilitaire léger neuf immatriculé(e) sur leur territoire, afin de les transmettre à la Commission européenne chaque année au plus tard le 28 février pour les données de l’année précédente. Les performances des constructeurs sont ensuite publiées par la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Il organise un système de dérogations et un système permettant l’atteinte des objectifs via l’utilisation de technologies innovantes.

Il abroge :

* le règlement (CE) n°443/2009 du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers ;
* le règlement (UE) n°510/2011 du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2020.