Décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L208 du 17 août 2018 et rectificatif publié au JOUE L96 du 5 avril 2019
Ce texte est pris en application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite « IED ».
Il adopte les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets.
Précisément, ces MTD concernent les activités suivantes :
* élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour ;
* élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour ;
* stockage temporaire de déchets dangereux avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte ;
* traitement dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE des eaux résiduaires rejetées par une installation exerçant des activités couvertes par le point 5.1, 5.3 ou 5.5 de la directive IED.
Pour rappel, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant de la directive IED, en particulier les valeurs limite d’émission et les exigences de surveillance. De plus, dans un délai de 4 ans à compter de leur publication, l’autorité compétente réexamine et, si nécessaire, actualise toutes les conditions d’autorisation des installations concernées et veille à ce qu’elles respectent ces conditions.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L96 du 5 avril 2019.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également