Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

JO du 16 mars 2019

En premier lieu, ce texte codifie dans la partie réglementaire du code de l’environnement, les décrets suivants relatifs aux activités nucléaires et aux Installations nucléaires de base (INB) :

* décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
* décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
* décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire ;
* décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
* décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;
* décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base ;
* décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence l’information sur la sécurité en matière nucléaire ;
* décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence l’information sur la sécurité en matière nucléaire.
Il enrichit, de ce fait, les dispositions du code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens (articles R.125-49 à R. 125-87 du code de l’environnement) et celles relatives à la sécurité nucléaire et aux INB (articles R.592-1  à R.596-17 du même code).

En deuxième lieu,  il décline certaines dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 123). En particulier, il complète les dispositions relatives aux commissions locales d’information (CLI) pour inclure des membres issus d’Etats étrangers si le site est localisé dans un département frontalier.

En troisième lieu, il décline les dispositions de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. A ce titre, il définit le fonctionnement de la commission des sanctions de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et précise les modalités de procédures donnant lieu au prononcé d’amendes administratives.

Il définit également les modalités de renouvellement du collège de l’ASN.

Enfin, il précise le régime applicable aux installations qui se trouvent dans les INB et qui relèvent de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED ») et/ou de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (dite « directive SEVESO 3 »).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2019.