Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L77 du 20 mars 2019
L’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté plusieurs documents d’évaluation européens.
L’examen mené par la Commission européenne a conclu que ces documents d’évaluation satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) n°305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
En conséquence, ce texte publie les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.
Il entre en vigueur le 20 mars 2019.
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