Règlement (UE) 2019/496 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni
JOUE L85I du 27 mars 2019
Ce texte modifie le règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Les modifications tiennent compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Elles visent principalement à ajouter le Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001 uniquement dans le cas où aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mars 2019.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
