Circulaire du 14 février 2019 relative à l’intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Ce texte précise les modalités d’intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles, en cas notamment d’absence massive et exceptionnelle des personnels pénitentiaire.
Il rappelle le cadre juridique applicable (code de procédure pénale et utilisation par le préfet du plan particulier d’intervention (PPI)).
Il précise en particulier :
* le rôle et les attributions du préfet, du chef d’établissement pénitentiaire et du commandant du dispositif d’intervention des forces de police ou de gendarmerie ;
* la réalisation des missions dans le cadre de l’intervention des forces de police ou de gendarmerie, notamment la définition des missions prioritaires ;
* le port et l’usage des armes par les forces de police et de gendarmerie.
Il comporte en annexe un modèle de réquisition.
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