Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements

JO du 12 mars 2019

Ce texte précise les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements recevant du public (ERP). Il précise également des modalités d’affichage des résultats de cette surveillance.

Dans ce cadre, il fixe, en annexe I, la nature des actions à mettre en œuvre par les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants des ERP, en cas de mesurage du radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m3 (article R.1333-28 du code de la santé publique). En cas de dépassement du niveau de référence, ces informations doivent figurer dans la fiche d’information à annexer au rapport d’intervention des organismes chargés du mesurage du radon.

Le texte précise également les situations qui nécessitent la réalisation d’une expertise et de travaux pour maintenir l’exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence, sans mise en œuvre préalable d’actions correctives (article R.1333-34 du code de la santé publique).

Par ailleurs, il définit les cas dans lesquels, le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant de l’établissement doit mettre à disposition, par voie d’affichage permanent, visible et lisible, près de l’entrée principale de l’établissement, un “bilan relatif aux résultats de mesurage du radon” (article R. 1333-35 du code de la santé publique). Le modèle de ce bilan figure en annexe II.

Enfin, le texte abroge au 1er avril 2019 :

* l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ;
* l’avis relatif à la note d’information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon, pris en application de l’article 9 de l’arrêté du 22 juillet 2004.