Instruction n°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Ce texte précise les modalités d’application du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente résultant de :

* la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ;
* l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (C2P), qui a élargi les conditions d’accès à ce dispositif pour les victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques exclus du C2P (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) ;
* l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles éligibles à ce dispositif modifié.

Il apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif et, en particulier, des nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques exclus du C2P.

Ces précisions concernent en particulier :

* la demande de pension de retraite ;
* les règles de coordination inter-régimes ;
* les taux d’incapacité permanente ;
* les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ;
* les dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles consécutives à des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 19% ;
* les dispositions spécifiques aux victimes d’accidents du travail ;
* les dispositions spécifiques relatives à l’examen par la commission pluridisciplinaire

Ce texte abroge la circulaire n° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité.