Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

JO du 23 février 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux ouvrages hydrauliques (articles R. 562-12 à R. 562-19 modifiés).

Il permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d’une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

Il précise également la période transitoire, dans l’attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu’ils ne pouvaient prévenir.