Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
JO du 23 février 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
Il vient préciser que l’exemption de la taxe générale sur les activités polluantes est applicable aux déchets qui sont réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets autorisée, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.
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