Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 10 janvier 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il institue une bonification des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce économies d’énergie ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Ce texte a été annulé par la décision n°418745 du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 11 janvier 2019 en tant qu’il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d’une chaudière au fioul.
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