Décision d’exécution (UE) 2018/1984 de la Commission du 13 décembre 2018 relative à la reconnaissance du système «KZR INiG» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L317 du 14 décembre 2018
Au regard des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 17, paragraphes 3 à 5) et 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (article 7 ter, paragraphes 3 à 5) qui définissent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, la Commission européenne peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec ces critères de durabilité.
Ce texte porte reconnaissance du système volontaire « KZR INiG » pour l’établissement de la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 98/70/CE, jusqu’au 3 janvier 2024.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
À lire également
