Règlement d’exécution (UE) 2018/2043 de la Commission du 18 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 afin de clarifier les conditions d’essai WLTP et d’assurer la surveillance des données de la réception par type
JOUE L327 du 21 décembre 2018
Ce texte modifie le règlement (UE) 2017/1153 du 2 juin 2017 qui a créé une méthode de détermination des paramètres de corrélation des valeurs d’émissions de CO2 des voitures particulières, pour tenir compte de la différence entre le niveau des émissions de CO2 déterminé dans le cadre du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) et celui déterminé selon la nouvelle procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP).
Il clarifie certains aspects des conditions d’essai WLTP qui devraient s’appliquer pour les corrélations effectuées en vue de la fourniture de données de surveillance des émissions WLTP et NEDC de CO2 pour les véhicules nouvellement immatriculés en 2020.
Il impose aux constructeurs de calculer et de communiquer à la Commission les valeurs CO2 WLTP de tous les voitures particulières neuves immatriculées au cours de l’année civile 2020, en utilisant les valeurs de mesure des véhicules H et L comme données d’entrée pour la méthode d’interpolation, afin de déterminer la différence, en 2020, entre les valeurs d’émissions de CO2 déclarées par les constructeurs pour les besoins de la réception par type WLTP et celles mesurées conformément au règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Enfin, à compter du 1er février 2019, il améliore la transparence des essais d’émissions en prévoyant la mise à la disposition de la Commission européenne, sous forme d’un fichier récapitulatif crypté, des données relatives aux essais WLTP et aux résultats de la corrélation.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également