Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l’organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

JO du 6 décembre 2018

Ce texte homologue la décision n°2018-DC-0648 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n°2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l’organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires.

Les modifications consistent principalement à :

* tenir compte des évolutions du code de la santé publique apportées par le décret du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
* prendre en compte la mesure du radon 222 dans l’eau conformément à la directive 2013/51/Euratom du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
* réviser la grille des agréments figurant à l’annexe 2 de la décision du 29 avril 2008 pour introduire un nouveau type d’agrément couvrant la mesure du radon 222 dans l’eau ;
* imposer, à compter du 1er décembre 2020, la conformité à la version 2017 de la norme ISO/IEC 17025 (nouvelle version de la norme ISO/CEI 17025) aux laboratoires de mesure de la radioactivité de l’environnement qui souhaitent être agréés ou qui souhaitent maintenir leur agrément.
La décision de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 prendra effet au 1er janvier 2019.