Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°1987/2006

JOUE L312 du 7 décembre 2018

Ce texte porte sur le système d’information Schengen (SIS) dont l’objet est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union. Le but de ce système est également d’assurer l’application des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système.

Dans ce cadre, ce texte définit les conditions et les procédures relatives à l’introduction et au traitement dans le SIS des signalements concernant des ressortissants de pays tiers. Il établit également les conditions et les procédures relatives à l’échange d’informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour sur le territoire des États membres.

Il prévoit également des dispositions précisant notamment :

* les objectifs du SIS ;
* l’architecture technique du SIS ;
* les responsabilités incombant aux États membres et à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. A ce titre, il apparaît notamment que chaque Etat membre doit désigner une autorité qui assume la responsabilité centrale de son système national ;
* le traitement des données. En particulier, le texte indique que toutes données pertinentes telles que le prénom de la personne concernée doivent être insérées lors de la création d’un signalement. Le SIS permet également le traitement de données biométriques pour aider à identifier les personnes concernées de manière fiable ;
* les conditions d’accès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) aux données figurant dans le SIS ;
* les droits des personnes concernées.
Il modifie le règlement n°1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) afin de tenir compte des améliorations apportées au système.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2018. Au plus tard le 28 décembre 2021, la Commission adoptera une décision fixant la date à laquelle le SIS est mis en service. A partir de cette date, les dispositions du texte s’appliqueront et le règlement n°1987/2006 du 20 décembre 2006 sera abrogé. Toutefois, le texte prévoit d’ores et déjà la date d’application de certaines dispositions (au 28 décembre 2019 et au 28 décembre 2020).