Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

JO du 29 novembre 2018

Ce texte crée le label Bas-Carbone qui vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français par la mise en place :

* d’un cadre de suivi ;
* d’un mécanisme de notification et de vérification des émissions de GES.
Il permet la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés.

Il peut être attribué à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français.

Pour bénéficier du label Bas-Carbone, un projet doit se conformer à une méthode approuvée par le ministre chargé de l’environnement. 

Dans ce cadre, les porteurs de projets pourront se faire rémunérer par un partenaire volontaire qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets.

Les réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, celles-ci ne sont ni transférables, ni échangeables. Elles sont, en effet, attribuées à un ou plusieurs bénéficiaires qui ne peuvent pas être modifiés par la suite. A ce titre, le texte précise que “le changement de raison sociale d’un bénéficiaire n’est pas considéré comme une modification de bénéficiaire”.