Note technique du 4 septembre 2018 relative aux rapports intermédiaires des programmes de mesure et au rapportage européen de 2018
BO Transition écologique n°2018/10 du 25 octobre 2018
Ce texte définit le cadre national pour l’élaboration du rapport intermédiaire décrivant l’état d’avancement des programmes de mesures exigées par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, à réaliser pour fin 2018.
Il précise également les consignes relatives aux rapportages obligatoires en 2018, à savoir :
* le rapportage électronique des données relatives au bilan intermédiaire des programmes de mesure du deuxième cycle de gestion ;
* le rapportage électronique des programmes de mesures préliminaires et du programme de surveillance des nouvelles substances au titre de l’article 3.ii. de la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 fixant une nouvelle liste de substances et de nouvelles normes de qualité environnementale.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également