Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement

JO du 20 octobre 2018

En application du 3° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, ce texte fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières pour les exploitants d’installations classées Seveso seuil haut, dès lors qu’ils exploitent plusieurs établissements.

Il offre la possibilité de constituer des garanties financières individuelles ou des garanties financières mutualisées, lesquelles peuvent concerner soit tous les établissements d’un même exploitant, soit certains d’entre eux. Dans ce dernier cas, des garanties financières individuelles doivent être souscrites en complément pour les établissements non couverts.

Il précise que le montant des garanties financières mutualisées correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.

Il impose à l’exploitant :

* de tenir à jour une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée indiquant pour chacun la référence de l’arrêté d’autorisation de l’établissement et le montant de la garantie financière et de transmettre cette liste au(x) préfet(s) accompagnée d’un document attestant de la constitution de garanties financières ;
* de présenter tous les cinq ans au(x) préfet(s) un état actualisé du montant de la garantie financière actualisée sur la base d’une actualisation des montants des garanties financières individuelles des établissements concernés ;
* en cas d’appel de la garantie financière mutualisée, d’en informer avant sept jours le(s) préfet(s).

Il fixe en annexes les différents modèles de documents attestant de la constitution de garanties financières, en fonction du type de garantie choisi par l’exploitant.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.