Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

JO du 10 octobre 2018

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015. L’agenda d’accessibilité programmée a principalement été mis en place par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cet outil permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP). 

Dans ce cadre, ce texte définit les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP. 

Plus précisément, il fixe le contenu minimal et les objectifs :

* des points de situation à l’issue de la première année et ;
* des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda d’accessibilité programmée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 janvier 2019.