Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 24 octobre 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 (Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales).

Elles s’appliquent :

* aux installations nouvelles ;
* pour certaines prescriptions, aux installations existantes (installations régulièrement autorisées ou dont le dossier de demande d’autorisation a été régulièrement déposé avant le 25 octobre 2018) selon les délais précisés en annexe I (25 octobre 2018, 1er janvier 2019, 2020 ou 2021 selon les cas) ; certaines dispositions de l’arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines ICPE soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 sont également applicables aux installations existantes.

Elles ne s’appliquent pas aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de travail mécanique ou de séchage et aux équipements associés (fosses de réception, galeries de manutention, dispositifs de transport…).

Elles portent sur :

* 1. Dispositions générales (définitions, conformité de l’installation, dossier installation classée, contrôle aux frais de l’exploitant, implantation, envol des poussières, intégration dans le paysage) ;
* 2. Prévention des accidents et des pollutions (généralités (localisation des risques, état des stocks de produits dangereux, propreté des locaux), dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, prévention et moyens de lutte contre l’incendie (points d’eau, extincteurs, robinets d’incendie armés, systèmes d’extinction automatique d’incendie le cas échéant, alerte, contrôle périodique des sécheurs)), dispositif de prévention des accidents (matériels utilisables en atmosphères explosibles, installations électriques, éclairage et chauffage, protection contre la foudre, ventilation des locaux, évents et parois soufflables), dispositifs de rétention des pollutions accidentelles, dispositions d’exploitation (surveillance de l’installation et formation du personnel, travaux, vérification périodique et maintenance des équipements, consignes)) ;
* 3. Emissions dans l’eau (principes généraux, prélèvements et consommation d’eau, collecte et rejet des effluents, valeurs limites d’émission, traitement des effluents) ;
* 4. Emissions dans l’air (généralités, rejets à l’atmosphère, valeurs limites d’émission) ;
* 5. Emissions dans les sols ;
* 6. Bruit et vibration ;
* 7. Déchets (généralités, épandage) ;
* 8. Surveillance des émissions (généralités, émissions dans l’air, émissions dans l’eau).