Règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B

JOUE L256 du 12 octobre 2018

Ce texte modifie l’annexe XVII intitulée « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Cette modification consiste à ajouter une restriction à la mise sur le marché de certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans les vêtements, le textile et les chaussures.

Afin de limiter l’exposition des consommateurs à ces substances, le texte établit les conditions de mise sur le marché d’une trentaine de substances CMR à compter du 1er novembre 2020. 

Cette restriction est conditionnée à la réunion de deux conditions cumulatives :

* d’une part, les articles doivent être utilisés par des consommateurs ;
* d’autre part la concentration de la substance en cause présente dans ces articles doit être égale ou supérieure à la limite fixée pour cette substance. A ce titre, le texte fixe une limite de concentration en poids pour chacune des substances concernées.
Par ailleurs, du fait du manque d’informations à propos de solutions de remplacement du formaldéhyde, le texte instaure une dérogation pour cette substance jusqu’en 2023. Ainsi, la concentration de formaldéhyde contenu dans les vestes, manteaux ou tissus d’ameublement sera de 300 mg/kg pendant la période entre le 1er novembre 2020 et le 1er novembre 2023, puis sera de 75 mg/kg à compter du 1er novembre 2023.