Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission

JO du 21 septembre 2018

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a créé une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire.

Ce texte modifie les dispositions du code de commerce (articles A.225-1 à A.225-4) créées par l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission.

Ainsi, il précise les conditions dans lesquelles cet organisme délivre :

* l’attestation concernant la présence, dans la déclaration de performance extra-financière établie par la société, de toutes les informations prévues par l’article R. 225-105 du code de commerce ;
* l’avis motivé portant sur la sincérité des informations figurant dans la déclaration et les explications relatives à l’absence de certaines d’entre elles.
Par ailleurs, le texte modifie les diligences que l’organisme tiers indépendant doit avoir mis en œuvre pour accomplir sa mission.