Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
JO du 12 septembre 2018
Ce texte définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, visées à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Il détermine également le régime qui leur est applicable.
Pour ce faire, il précise :
* les dispositions régissant les armes historiques et de collection (définition des armes concernées, précisions sur l’expertise du Banc national d’épreuve de Saint-Etienne préalable à la mise sur le marché des armes historiques et de collection importées d’un pays tiers à l’Union européenne…) ;
* les dispositions applicables aux reproductions d’armes historiques et de collection (définition des armes concernées, précisions sur l’expertise préalable à la mise sur le marché de ces armes…) ;
* les dispositions communes aux armes historiques et de collection ainsi qu’à leurs reproductions (caractéristiques des procès-verbaux d’expertise, précisions sur la charge des frais de l’expertise…).
Par ailleurs, il abroge certaines dispositions de l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection.
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