Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

JO du 18 juillet 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.

Les modifications portent notamment sur :

* l’ajout de la définition “d’espaces publics” ;
* le renforcement des obligations des passagers lors de l’embarquement sur le navire (contrôle des titres de transport, document d’identité, contrôles des bagages…) ;
* l’introduction de contrôles de sûreté des passagers à bord des navires rouliers à passagers afin de prévenir l’introduction d’explosifs, armes à feux à bord du navire (présentation de la procédure des contrôles de sûreté) ;
* l’obligation pour l’armateur exploitant du navire roulier à passagers et pour l’exploitant d’un port ou d’une installation portuaire desservis par ce navire de conclure une convention portant sur la coordination des contrôles de sûreté (le modèle de la convention est fixé en annexe I) ;
* la délégation de la mise en œuvre des contrôles, les exploitants pouvant confier la mise en œuvre des contrôles de sûreté à un prestataire ;
* l’établissement d’un rapport de situation annuel (contenu…) ;
* l’établissement et la transmission d’un état des contrôles dont le modèle figure en annexe II ;
* la définition des modalités de contrôle dans les ports et installations portuaires à risque élevé ne comportant pas de zone d’accès restreint et accueillant des navires à passagers ;
* le champ d’application de l’arrêté du 4 juin 2008 (précisions des navires concernés par ces dispositions) ;
* l’introduction de dispositions précisant l’application de l’arrêté du 4 juin 2008 en outre-mer.