Décret n° 2018-577 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
JO du 6 juillet 2018
Ce texte modifie le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer.
Il prévoit la création d’un délégué ministériel à la protection des données placé auprès du secrétaire général.
Il précise les missions de police judiciaire qui sont confiées à la direction centrale de la police judiciaire notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité.
Il présente aussi les missions de police administrative qui sont dévolues à cette direction dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l’exploitation des jeux d’argent et de hasard autorisés.
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