Règlement d’exécution (UE) 2018/986 de la Commission du 3 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/504 en ce qui concerne l’adaptation aux limites d’émissions de la phase V des dispositions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

JOUE L182 du 18 juillet 2018

Ce texte modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/504 du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) n°167/2013 en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.

Les modifications visent à adapter les modèles de certains documents du règlement 2015/504 qui doivent être établis dans le contexte de la réception et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.

Dans le but d’affiner les prescriptions administratives, des modifications mineures supplémentaires sont également apportées au règlement 2015/504 afin de permettre la réception de sous-ensembles électriques/électroniques en tant que composants et d’exiger des informations plus détaillées aux fins de la réception par type des dispositifs de transmission et de freinage pour les véhicules tractés.