Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

JO du 7 juin 2018

Ce texte est pris en application du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 qui a introduit dans la partie réglementaire du code de l’aviation civile (articles D. 136-1 à D. 136-6) des dispositions relatives à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir.

Il fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne.

Il détermine les exigences pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3, S-4 et dans le cadre d’expérimentations.

A ce titre, il met en place un certificat d’aptitude théorique ainsi que des exigences de formation pratique.

Il prévoit les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l’accès aux fonctions de télépilote, l’aptitude acquise dans le cadre d’activités militaires, ainsi que les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d’y exercer les mêmes fonctions.

Il organise un système de dérogation permettant au ministre de l’aviation civile d’accorder une dérogation aux télépilotes qui ne rempliassent pas l’une des exigences du texte à condition que soit démontré le respect de conditions techniques complémentaires garantissant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.