Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

JOUE L150 du 14 juin 2018

Ce texte définit des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations précises aux opérateurs économiques et aux Etats membres s’agissant des investissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Dans ce cadre, il modifie la directive 94/62/CE du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Les modifications consistent notamment à :

* renforcer les objectifs de la directive 94/62/CE et à prévoir l’augmentation du recyclage des déchets d’emballage afin de mieux refléter l’ambition de l’Union et d’effectuer une transition vers l’économie circulaire ;
* aligner les définitions de la directive sur celles inscrites dans la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 régissant les déchets en général ;
* valoriser la mise sur le marché d’emballages réutilisables et le réemploi des emballages. L’objectif vise notamment à réduire la consommation d’emballages non recyclages et le suremballage ;
* s’assurer que les Etats membres appliquent correctement la hiérarchie des déchets définie dans la directive 2008/98/CE. Pour cela, le texte invite les Etats membres à adopter des mesures visant à sensibiliser l’opinion publique aux avantages des emballages fabriqués à partir de matériaux recyclés ;
* encourager la mise en place d’une bioéconomie durable  ;
* lutter contre les déchets sauvages qui ont des incidences négatives directes et indirectes sur l’environnement y compris marin ;
* réexaminer les objectifs de recyclage des emballages à l’horizon 2030 afin notamment de s’intéresser spécifiquement à certains déchets tels que les déchets d’emballage ménagers, commerciaux et industriels ;
* modifier le calcul des objectifs de recyclage pour qu’il soit basé sur le poids des déchets d’emballage entrant dans l’opération de recyclage ;
* supprimer les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de vérification tous les trois ans ;
* instaurer un système d’alerte précoce pour détecter les insuffisances et y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs ;
* instituer des régimes de responsabilité élargie des producteurs en vue de réduire la production de déchets d’emballages et d’augmenter les taux de collecte séparée et de recyclage de ces déchets ;
* conférer davantage de compétences à la Commission.
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 5 juillet 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2018.