Avis du 4 avril 2018 relatif à l’application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
JO du 4 avril 2018
Ce texte est pris en application du décret n°96-333 du 10 avril 1996 prévoyant que les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire à des exigences de sécurité définies en annexe du décret. Le respect de cette prescription est attesté par la mention « conforme aux exigences de sécurité » qui doit être apposée sur le produit de façon visible, lisible et indélébile par le responsable de la première mise sur le marché.
Il prévoit que ces équipements doivent avoir été fabriqués conformément aux normes françaises ou étrangères mentionnées en annexes I et II.
Il annule et remplace l’avis publié au JO du 18 juillet 2017. Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées dans cet avis ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter du 4 avril 2018 et commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
En ce moment
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
-
Une mise à jour est effectuée au sein du référentiel Apsad R7 « Détection automatique d'incendie » depuis janvier…
-
Le GPMSE (Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Électronique) organise son congrès annuel les jeudi 11 et vendredi 12…
-
Au 2e trimestre 2025, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués a augmenté de…
À lire également
